Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les présentes mentions légales.

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

iSsuie Ramonage, une entité de la SASU iScie Charpente

Capital social : 1 000 €

Siège social : 6 rue de la Scierie, 35250 Saint-Germain-sur-Ille

SIRET : 848 152 211 00019

RCS : Rennes

Code APE : 4391A

N° TVA intracommunautaire : FR78 848152211

Directeur de la publication : Christophe Ginibre

Email : issuieramonage@gmail.com

Téléphone : 07 69 92 85 88

Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

Odoo S.A.

Chaussée de Namur, 40

1367 Grand-Rosière, Belgique

Site web : https://www.odoo.com

Téléphone : +32 81 81 37 00

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, etc.) est la propriété exclusive de iSsuie Ramonage / iScie Charpente, sauf mentions contraires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de l’éditeur.

Données personnelles

Les informations collectées via le formulaire de prise de rendez-vous sont strictement destinées au traitement de votre demande par iSsuie Ramonage.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter : issuieramonage@gmail.com

Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.

Cookies

Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie de type publicitaire ou tiers n’est utilisé sans le consentement préalable de l’utilisateur.

Conditions Générales de Vente et de Services

Article 1 – Statut juridique

iSsuie Ramonage est une entité de la SASU iScie Charpente, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 848 152 211 00019 - 6 rue de la Scierie, 35250 Saint-Germain-sur-Ille - Email : issuieramonage@gmail.com – Téléphone : 07 69 92 85 88

Nos techniciens sont diplômés du COSTIC (Saint-Rémy-lès-Chevreuse), certification reconnue au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Article 2 – Assurance responsabilité civile professionnelle

iSsuie Ramonage est assurée en responsabilité civile professionnelle et dispose d’une assurance décennale, couvrant ses interventions liées à la fumisterie, au ramonage et à l’installation d’équipements de chauffage au bois et granulés.

MAAF ASSURANCES S.A.

Contrat : MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE BTP

Numéro : 135047433 R - MCE - 001

METIER DU CHAUFFAGE ET INSTALLATIONS THERMIQUES

RAMONAGE AVEC TRAVAUX DE CHAUFFAGISTE

Article 3 – Limites de responsabilité

L’entreprise est dégagée de toute responsabilité dans les cas suivants :

• L’intervention réalisée n’est pas à l’origine de l’incident signalé par le client.
• L’installation a été modifiée, entretenue ou réparée par une personne non qualifiée ou hors des préconisations du fabricant, distributeur, installateur ou des normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2, 24.11, etc.).
• Non-respect de la fréquence de ramonage imposée par le Décret n°2023-64 et l’Arrêté du 20 juillet 2023 (applicables au 1er octobre 2023).
• Défaut d’étanchéité non contrôlé selon les exigences du NF DTU 24.11 P1 art. 14.6 (contrôle tous les trois ans à la charge du propriétaire).
• L’installation présente un défaut de conformité, est vétuste, mal entretenue ou utilisée avec un combustible inadapté.
• Utilisation d’un bois non conforme à l’article D222-36-1 du Code de l’Environnement (taux d’humidité, nature du bois…).

⚠️ Aucune responsabilité ne sera acceptée en cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant d’une intervention conforme mais affectée par les défauts ou faiblesses de l’installation.

Des traces ou salissures (suie, bistre, goudron, etc.) peuvent subsister malgré nos précautions. Vous acceptez ces risques en réservant un rendez-vous avec iSsuie Ramonage.

📌 Le client s’engage à :

• Respecter les obligations légales et normatives en matière d’entretien (DTU, arrêtés, directives fabricants, etc.)
• Garantir l’accessibilité aux installations à ramoner
• Accepter que nous ne puissions être tenus responsables des zones non visibles ou inaccessibles

Vermiculite, chamotte et pièces fragiles :

iSsuie Ramonage décline toute responsabilité sur la casse éventuelle de pièces internes nécessaires à l’accès au conduit. Une plus-value de 0 à 20 € peut être facturée selon la complexité du démontage/remontage.

Poêles de masse (PDM) :

Un supplément forfaitaire de 30 € est appliqué pour le temps d’intervention. Les trappes de ramonage doivent être facilement accessibles et démontables.

Conduits non conformes :

Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégradation de tubage mal installé (ex : absence de collier haut, chapeau mal monté, queue de cochon, grille anti-oiseaux…).

Un ramonage impossible pour ces raisons sera facturé, et toute détérioration éventuelle sera à la charge du propriétaire ou de l’installateur initial.

Article 4 – Annulation de rendez-vous

Toute annulation de rendez-vous doit être signalée au moins 48h à l’avance.

En cas de non-respect de ce délai, une facturation forfaitaire de 35 € sera appliquée au titre du créneau réservé.

Article 5 – Installation non conforme et/ou dangereuse

Si l’installation est jugée non conforme ou dangereuse, le technicien peut refuser d’intervenir.

Un certificat de ramonage avec mention “non ramoné” et la liste des non-conformités sera alors fourni, accompagné d’une facture de 35 € (déplacement + rédaction du certificat).

Ce document comportera une mention de mise en danger, et une préconisation de ne pas utiliser l’appareil avant remise en conformité.

Article 6 – Droit à l’image et enregistrement technique

Des photos de l’installation (générateur, suie, état du conduit, etc.) peuvent être prises à des fins de traçabilité technique et de preuve d’intervention.

Elles sont stockées en interne et ne sont jamais utilisées à des fins commerciales sans votre accord explicite.

Article 7 – Clause de sauvegarde

Si l’une des clauses de ces CGV était déclarée invalide ou inapplicable, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, applicable au siège de l’entreprise.